Cette COMM CIRC est un guide pour les États de pavillon et les navires concernant la mise en œuvre pratique de la mesure de conservation (MC) 41-09 (2021).

Limites de capture de Dissostichus mawsoni (D. mawsoni) et limites de capture accessoire

Tableau 1 : Limites de capture applicables à la sous-zone 88.1 et aux unités de recherche à petite échelle (SSRU) 882 A–B conformément à la MC 41-09.

1 – Licences des navires

Le secrétariat indique que les licences de chaque navire participant à la pêcherie doivent être fournies au secrétariat dès que possible et, conformément aux paragraphes 1 et 3 de la MC 10-02, dans les sept jours de leur délivrance et avant le début des activités de pêche du navire dans la zone de la Convention.

2 – Observateurs ou observatrices

Le secrétariat tient à rappeler aux Membres désignant l'observateur ou l'observatrice les éléments de la partie C du texte du Système international d'observation scientifique de la CCAMLR, et demande que pour chaque observateur ou observatrice déployée, les Membres désignant fournissent les informations suivantes au secrétariat avant son déploiement :

1. le nom et le pavillon du navire accueillant l'observateur ou l'observatrice ;
2. le Membre désignant l'observateur ou l'observatrice ;
3. la zone de pêche (zone, sous-zone, division statistiques de la CCAMLR) ;
4. les dates prévues de début et de fin du programme d'observation ;
5. la date prévue du retour de l'observateur ou l'observatrice dans son pays d'origine.

Les informations exigées doivent être envoyées par e-mail à l'adresse : observer.scheme@ccamlr.org.

3 – Notification des déplacements des navires (entrée/sortie)

Les navires doivent notifier à l'État du pavillon/au secrétariat conformément à la MC 10-04, paragraphe 13 et à la MC 91-05 paragraphe 24, comme suit :

• dans les 24 heures, les entrées, les sorties et les déplacements entre les sous-zones et les divisions de la zone de la Convention ou selon les exigences du paragraphe 13 de la MC 10-04, y compris les déplacements entre la sous-zone 88.1 et la sous-zone 88.2, et les déplacements entre les SSRU 882A–B et d'autres secteurs de la sous-zone 88.2 (CCAMLR-XXXVII, paragraphe 5.44) ; et
• avant l'entrée dans l'aire marine protégée de la région de la mer de Ross (AMPRMR) (MC 91-05, paragraphe 24), notant qu'il convient également de notifier l'entrée dans les zones définies de l'AMPRMR, la zone de protection générale (ZPG) i), ii) et iii), la zone spéciale de recherche (ZSR) et la zone de recherche sur le krill (ZRK) visées à l'annexe 91-05/A.

Le secrétariat met à jour les déplacements des navires sur le site web de la CCAMLR. Les notifications d'entrée, de sortie et de déplacement des navires doivent être envoyées par e-mail à : vms@ccamlr.org.

4 – Procédures d'avant-saison pour la prévision de la date de fermeture des pêcheries

Pour mettre en œuvre l'annexe 8 du rapport CCAMLR-38 (1re étape des procédures de prévision), le secrétariat prend les mesures suivantes en ce qui concerne la pêche dans le secteur nord :

• Le 26 novembre, le secrétariat demande par e-mail aux navires autorisés à participer à la pêcherie de confirmer, avant le 30 novembre à 01h00 UTC, leur intention de pêcher dans le secteur nord du 1^er au 3 décembre 2021. L'absence de réponse de la part d'un navire sur zone et autorisé à pêcher vaut confirmation de l'intention de pêcher.
• À compter du 30 novembre, le secrétariat calcule un niveau projeté de la capture totale journalière en fonction de la limite de capture, pour tous les navires confirmés et présents dans le secteur nord, sur la base des calculs moyens décrits dans l'annexe 8 (paragraphe 4) du rapport CCAMLR-38.
• Le secrétariat informe les États de pavillon et les navires des résultats de la projection calculée le 30 novembre et selon les besoins par la suite, avant de passer à une projection basée sur les données de capture et d'effort de pêche de la saison en cours après avoir reçu deux jours de données de capture, conformément à l'annexe 8 du rapport CCAMLR-38, mis à jour en application des recommandations du paragraphe 3.37 du rapport SC-CAMLR-40 et des paragraphes 2.12 à 2.14 du rapport WG-FSA-2021.

5 – Exigences de déclaration des données

5.1 – Déclaration journalière (données CE)

Tous les navires opérant dans la pêcherie sont tenus de soumettre des déclarations journalières de capture et d'effort de pêche en vertu de la MC 23-07, qu'ils soient ou non en train de filer ou de virer des engins de pêche.

La période journalière de déclaration des captures et de l'effort de pêche s'étend de 00h01 à 24h00 UTC. Les données doivent être fournies au secrétariat avant 06h00 UTC le jour suivant. L'absence de déclaration entraîne un rappel officiel. Un cas de défaut persistant peut entraîner la fermeture de la pêcherie pour le navire concerné (MC 23-07, paragraphe 7).

Les activités de pêche dans les pêcheries exploratoires doivent être déclarées dans la catégorie de la pêche commerciale (c).

Les formulaires mis à jour de déclaration des captures et de l'effort de pêche et les instructions détaillées dans les langues de la CCAMLR ont été placés dans la section du site web de la CCAMLR intitulée Données (Formulaires de données). Les instructions sont jointes à la présente COMM CIRC.

5.2 – Déclaration mensuelle (données C2)

Les navires opérant dans la pêcherie sont également tenus de soumettre des déclarations mensuelles de capture et d'effort de pêche à échelle précise (formulaire C2) en vertu de la MC C2 23-04.

Les coordinateurs des données de pêche sont désignés par les administrateurs de groupes. C'est à eux que s'adresse le secrétariat en cas d'interrogations concernant les déclarations des données de capture et d'effort de pêche. Si un Membre n’a pas de coordonnateur de données des pêcheries, le secrétariat adressera toutes les questions au(x) représentant(s) auprès du Comité scientifique du Membre.

Veuillez envoyer les fiches de données dûment remplies par e-mail à data@ccamlr.org.

5.3 – Observation visuelle de navires

Tous les navires doivent signaler l'observation d'autres navires de pêche (y compris les navires de soutien et les navires frigorifiques) dans la zone de la Convention, comme l'exige la MC 10-02, au paragraphe 2 iv).

Le rapport doit être envoyé par le capitaine d'un navire de pêche détenteur d'une licence à l'État du pavillon dès que possible, comme l'indiquent les paragraphes 1 et 2 de l'annexe 10-02/A. L'État du pavillon doit soumettre le rapport au secrétariat s'il satisfait aux critères de la MC 10-06, paragraphe 3 (liste INN-PC) ou la MC 10-07, paragraphe 8 (liste INN-PNC).

5.4 – Marquage

Les légines capturées dans la sous-zone 88.1 et les SSRU 882 A–B sont marquées à raison de un (1) poisson minimum par tonne de capture en poids vif dans chaque SSRU (MC 41-09, paragraphe 13). Les légines capturées dans la ZSR de l'AMPRMR sont marquées à raison de trois (3) poissons minimum par tonne de capture en poids vif dans chaque SSRU (MC 91-05, paragraphe 9 iii).

5.5 – Règles du déplacement fondées sur les captures accessoires

Tableau 2 : Résumé des règles du déplacement fondées sur les captures accessoires applicables aux pêcheries de la sous-zone 88.1 et des SSRU 882A–B.

5.6 – Écosystème marin vulnérable (VME)

Les zones d'écosystèmes marins vulnérables (VME) menacées, dans lesquelles des engins de pêche ne peuvent être posés, sont identifiées dans le registre des VME et sur https://gis.ccamlr.org/.

Il est rappelé aux Membres qu'ils doivent exiger de leurs navires, conformément aux dispositions visées aux paragraphes 3 à 5 de la MC 22-07 :

• qu'ils marquent clairement les segments de ligne,
• qu'ils collectent les données par segment sur le nombre d'unités indicatrices de VME ;
• dans le cas de l'obtention de 10 unités indicatrices de VME ou plus sur un même segment de ligne, qu'ils informent immédiatement l'État du pavillon et le secrétariat de l'emplacement du point central du segment de ligne et du nombre d'unités indicatrices de VME récupérées, terminent le virage des lignes traversant un secteur menacé et cessent de poser des lignes qui traverseraient le secteur menacé ; et
• dans le cas de l'obtention de 5 unités indicatrices de VME ou plus sur un même segment de ligne, qu'ils informent immédiatement l'État du pavillon et le secrétariat de l'emplacement du point central du segment de ligne et du nombre d'unités indicatrices de VME récupérées.

Les données sur les VME par segment de ligne doivent être déclarées sur le formulaire de données indicatrices de VME et notifiées immédiatement au secrétariat comme cela est mentionné ci-dessus. Le secrétariat informe les États de pavillon et les navires d'une pêcherie de toute notification reçue en vertu des paragraphes 4 et 5 de la MC 22-07.

Il convient de renseigner la section 6 de la déclaration des captures et de l'effort de pêche relative aux pêcheries de poissons en mentionnant le benthos total pour la période de déclaration des données conformément au paragraphe 8 de la MC 22-07.

5.7 – Système de documentation des captures de Dissostichus spp.

Conformément aux dispositions contenues dans les paragraphes 5 et 7 de la MC 10-05 et dans le paragraphe A5 de l'annexe 10-05/A, un certificat de capture de Dissostichus (CCD) doit inclure : le poids net de Dissostichus spp. débarqué ou transbordé, par espèce, type de produit et sous-zone statistique ou division de la CCAMLR, si la capture a été effectuée dans la zone de la Convention.

Ainsi, les captures de la sous-zone 88.1 doivent être déclarées sur le CCD en tant que 88.1 ; et les captures des SSRU A et B de la sous-zone 88.2 doivent l'être en tant que 88.2.

5.8 – Notifications de transbordement

Le secrétariat rappelle aux Membres l'obligation de notification 72 heures (MC 10-09, paragraphe 2) ou 2 heures (MC 10-09, paragraphe 3) avant chaque transbordement et de confirmation des informations du transbordement sous trois (3) jours ouvrables.

Les notifications de transbordement doivent être envoyées par e-mail à data@ccamlr.org en utilisant le formulaire de l'annexe 10-09/A, comme l'exige le paragraphe 4 de la MC 10-09. Le formulaire standard est disponible pour tous les Membres sur le site web de la CCAMLR.

Les transbordements sont interdits dans l'AMPRMR, sauf dans les cas où les navires se trouveraient dans une situation d'urgence liée à la sauvegarde de la vie humaine en mer ou seraient engagés dans une opération de recherche et de sauvetage(MC 91-05, paragraphe 11).

6 – Communications

Toutes les communications du secrétariat sont envoyées par e-mail aux Contacts pour les mises à jour sur les pêcheries et sont mises à disposition des utilisateurs authentifiés sur le site web de la CCAMLR, via la section sécurisée Suivi des pêcheries – Avis sur les pêcheries.

Les contacts pour les mises à jour sur les pêcheries sont désignés par les administrateurs de groupe de chaque État du pavillon. Les contacts figurant sur cette liste reçoivent des avis sur la pêche et d'autres communications par e-mail tout au long de la saison pour les pêcheries auxquelles participent leurs navires et qui font l'objet de limites de capture et d'avis de fermeture.

Les communications sont envoyées aux navires prévus pour une pêcherie lorsqu'une adresse e-mail figure dans les informations sur le navire soumises conformément à la MC 10-02 par l'administrateur de groupe, sauf indication contraire de la part de l'État du pavillon au secrétariat.

6.1 – Avis sur les pêcheries

Les prévisions effectuées par la 1^re étape de la procédure de l'annexe 8 du rapport CCAMLR-38 sont distribuées par e-mail aux contacts pour les mises à jour sur les pêcheries et aux navires et mises à disposition via le site web de la CCAMLR.

L'avis sur la pêcherie contient les informations requises en vertu du paragraphe 6 de la MC 23-07, à savoir :

• la capture totale réalisée pendant la dernière période de déclaration
• la capture totale cumulée pour la saison au jour de la notification
• une estimation de la date à laquelle la limite de capture risque d'être atteinte pour la saison (la date de fermeture prévue)
• le nombre de navires en activité dans la pêcherie, sans toutefois identifier ni le nom ni le pavillon des navires
• le nombre de déclarations attendues, reçues ou n'ayant pas encore été reçues (le cas échéant).

Des avis sont émis tous les jours pour les pêcheries situées dans le secteur nord dès réception des données de capture et d'effort de pêche et jusqu'à l'avis de fermeture. Pour les autres secteurs, les avis sur les pêcheries sont émis du lundi au vendredi, mais dès que la fermeture est prévue, ils le sont tous les jours.

6.2 – Procédures de prévision de la date de fermeture des pêcheries pendant la saison

Le secrétariat prévoit séparément les dates de fermeture de chacun des secteurs listés dans le tableau 1, tel qu'il a été établi dans l'annexe 8 du rapport CCAMLR-38, mis à jour en fonction des recommandations du paragraphe 3.37 du rapport SC-CAMLR-40 et des paragraphes 2.12 à 2.14 du rapport WG-FSA-2021.

Le secrétariat surveille les déplacements des navires dans la ZSR et les secteurs au sud et applique la 1re étape de la procédure de l'annexe 8 du rapport CCAMLR-38 si le nombre de navires menant des activités de pêche dans un secteur est susceptible de dépasser la limite de capture en un ou deux jours de poses de lignes.

Le secrétariat communique ses prédictions dès que possible, avant la date et l'heure de fermeture prévues, en confirmant la date et l'heure auxquelles l'engin de pêche peut être posé au plus tard avant la fermeture, conformément au paragraphe 2 de la MC 31-02.

6.3 – Avis de fermeture

Le secrétariat notifie la fermeture d'une pêcherie par une COMM CIRC, qui est également envoyée par e-mail aux contacts pour les mises à jour sur les pêcheries et aux navires.

7 – Autres informations

Pour d'autres renseignements, veuillez contacter le secrétariat par e-mail : fishery_monitoring@ccamlr.org.